Conditions Générales d'Utilisation - v.5

FindyourMate

Conditions Générales d’Utilisation :

PRÉAMBULE :

Toutes personnes souhaitant s'inscrire et devenir cliente pour profiter de nos services sur le site « www.findyourmate.fr » s'engagent à lire et à accepter sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U) dudit "site" lesquelles pourront subir des mises à jour suite à l'article 11 mentionné ci-dessous.


1. DÉFINITION DES TERMES

Abonnement : Souscription d’un abonnement entre le client et la société AVENCIE où le client dispose de privilèges affectés à son compte personnel créé sur le site « www.findyourmate.fr ».

La durée d’un Abonnement « Super-héros  » est de trente jours (30 jours).

Bots : Robot utilisé dans le but de collecter des données des clients ou de rechercher des profils de manière automatique (non toléré par le site)

Client : Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement proposé sur le site "www.findyourmate.fr".

Compte : Interface web graphique permettant aux clients de communiquer ensemble depuis le site "www.findyourmate.fr".
Le client s'authentifie grâce à ses informations personnelles : « adresse électronique » et « mot de passe » renseignés lors de son inscription.

Compte actif : Compte client dont le statut est nommé « actif » et octroie des privilèges par rapport à la durée de l’abonnement selon la quantité souscrite. (cf article 3.5 a )

Compte désactivé : Compte dont le statut est nommé « désactivé » et octroie des privilèges très limités par rapport au statut d’un compte actif. (cf article 3.5 b )

Compte en pause : Compte client dont le statut est nommé « en pause » et octroie des privilèges limités par rapport au statut d’un compte actif. (cf article 3.5 c )

C.G.U : Acronyme désignant les Conditions Générales d'Utilisation.

E-mail : Adresse électrique dont le propriétaire est le client afin de lui permettre une authentification à son compte sur le site et aussi recevoir des e-mails de notifications et de newsletters.

Espace « Mon compte » :

Segmenté en plusieurs onglets :

·       INFOS
Contient les informations du client : « e-mail » , « nom d’utilisateur », « code de parrainage » et « statut du compte ». Ces données ne sont uniquement visibles que par les équipes de la société AVENCIE .

 

·       ABONNEMENT

Permet aux clients de s’abonner, de consulter l’historique des commandes et d’afficher les reçus des transactions.
Pour obtenir une facture au format .pdf, le client la demande auprès du service-client depuis le formulaire d’assistance.

·       SECURITE
Permet aux clients de modifier son mot de passe.

·       NOTIFS

Permet aux clients d’activer/désactiver les notifications par e-mail. (mise à jour du site, nouvelles demandes de contact et de nouveaux messages)

·       DESINSCRIRE
Permet aux clients de télécharger sous forme d’un fichier au format .json, la liste des informations du client collectées lors de l’inscription au site.

Permet aux clients de supprimer son profil de la plateforme du site.
Lors de la suppression du compte, les données de l’utilisateur sont « anonymisées » et les photos « supprimées ».

 

·       ASSISTANCE

Permet aux clients de contacter l’équipe du service-client grâce à un formulaire en choisissant le motif correspondant :

a)       Anomalie sur le site

b)      Autres…

c)       Demande d’aide

d)      Résiliation

e)      Suggestion

 

FINDYOURMATE : désigne le nom du produit dont la société AVENCIE est responsable sur le site « www.findyourmate.fr ».

Anonymisation des données :  traitement qui consiste à rendre impossible l’identification d’une personne à partir d’un jeu de données et permet ainsi de respecter sa vie privée. Cette opération est irréversible.

Audio : outil de communication vocal qui permet de discuter avec son interlocuteur de manière cryptée sans le voir.

Format PDF : signifie Portable Document Format, est le nom d'un format de document portable difficilement falsifiable. Il peut être consulter par tous les ordinateurs disposant de logiciels requis, par exemple : "Acrobat Reader" (le plus connu).
Par extension, le terme PDF désigne le document encodé dans ce format.

HTTPS: L'HyperText Transfer Protocol Secure (HTTPS, littéralement « protocole de transfert hypertextuel sécurisé ») est la combinaison du HTTP avec une couche de chiffrement comme SSL ou TLS.

HTTPS permet au visiteur de vérifier l'identité du site web auquel il accède, grâce à un certificat d'authentification émis par une autorité tierce, réputée fiable (et faisant généralement partie de la liste blanche des navigateurs internet). Il garantit théoriquement la confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'utilisateur (notamment des informations entrées dans les formulaires) et reçues du serveur. Il peut permettre de valider l'identité du visiteur, si celui-ci utilise également un certificat d'authentification client.

Logiciel : Programme qui apporte un lot de fonctionnalités supplémentaires, non présentes à l'origine.

Mot de passe : Série de caractères personnelle définit par le client et utilisé comme un moyen d'authentification à son compte du site.

Newsletter : Lettre d'information reçue par courrier électronique après abonnement qui résume régulièrement l'activité d'un organisme.

Privilège : Désigne les services de bases liés à un compte abonné.

Profil: Portrait descriptif du client dont le but est de permettre aux autres clients qui le consultent de mieux apprendre à le connaître.
Le client prend notre qu’en remplissant ses informations (description physique, envies, hobbies, culture, recherche, etc...), elles seront visibles par les autres clients du site.

Pseudonyme : Nom d'emprunt pour cacher sa véritable identité permettant aux autres clients de l’identifier.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

Service : Ensemble des prestations : « service client », fonctionnalités/privilèges du site mis à disposition du client par la société AVENCIE.

Service client : Equipe dont le travail est dédié à l'assistance des clients durant la période de souscription.

Site : désigne le site internet de la société AVENCIE consultable à cette adresse : www.findyourmate.fr

Visiteur : Personne naviguant sur le site www.findyourmate.fr qui dispose ou non d’un compte désactivé (cf article 3.5 b) sur le site.
Le visiteur  n’est pas considéré comme un client.

Visio : outil de communication vidéo et vocal qui permet discuter avec son interlocuteur de manière cryptée.

2. CONDITIONS D'INSCRIPTION

2.1 Conditions et règles à respecter pour devenir client

·       Le visiteur assure d'être majeur (âgé au minimum de 18 ans)

·       Avoir lu et accepter les C.G.U sans quoi il ne pourra finaliser son processus d'inscription

·       Il garantit que toutes les données personnelles saisies au moment de son inscription sont exactes et lui appartiennent

·       Accepte la publication de ses photos sur le site pour être consultées par les autres clients du site

Une fois la souscription à un abonnement finalisée, le visiteur devenu client pourra accéder à son compte grâce à son adresse « E-mail » et son « Mot de passe ».
Il aura les privilèges de base liés à un compte abonné (cf article 4.2) durant la période souscrite. Un compte ne peut appartenir qu’à une seule personne. Une fois le compte client activé, le client aura la possibilité de remplir son profil.
Les informations saisies (hors : e-mail , mot de passe et date de naissance) seront partagées avec les autres clients du site lors de la consultation des profils.

En cas d'incident, un client pourra contacter le service client qui se tient à sa disposition pour l'aider à solutionner le problème.

La société AVENCIE ne disposant pas de moyens techniques élevés, ne pourra vérifier la véracité des informations communiquées par le visiteur lors de son inscription et ne pourra être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un client.

La société AVENCIE ne pourra pas être tenue pour responsable des actes de quelque nature que ce soit commis par un de ses clients sur le site lui-même.

Les informations communiquées lors de la souscription d’un client sur le site sont confidentielles et ne seront pas partagées.
En cas d’enquête criminelle, la société AVENCIE se réserve le droit de partager les données confidentielles collectées des clients concernés avec les autorités judiciaires.

La société AVENCIE ne peut être tenue pour responsable de l'indisponibilité de la plateforme ou de tout autres événements qui sont hors de son contrôle. (problème chez l'hébergeur, problème de réseaux, etc...)
La société AVENCIE, se réserve la possibilité de créer des périodes de maintenance du site sans préavis pour des raisons techniques ou des mises à jour du site sans qu'elles soient longues pour le client.
Si c'est le cas, un dédommagement sera effectué aux clients pour compenser le temps perdu.

2.2 Champs d'inscription à remplir


Afin d'éviter les profiles « frauduleux », « faux profils » la société AVENCIE a décidé que tout accès aux services du site est payant. Lorsqu'un visiteur souhaite s'inscrire, il devra fournir les informations suivantes :

·       Un Pseudonyme

·       Date de naissance

·       Le genre

·       Un mot de passe

·       Date de naissance

·       Ville de résidence

·       Email (adresse e-mail appartenant au client)

·       Certifié être majeur

·       Le type de relation

 

2.3 Abonnement


Un seul d'abonnement est proposé: « Super-héros » dont la durée est de trente jours et peut varier selon la quantité souscrite.

Exemple : Si un client peut souscrit à une quantité de deux abonnements « Super-héros » la durée du solde est de trente multiplié par deux.
Le client aura donc un solde unique de soixante jours. (60 jours)

3. PROCESSUS D’INSCRIPTION POUR DEVENIR CLIENT

3.1 Création d’un compte visiteur

·       Se rendre sur la page d’accueil et remplir les champs Pseudonyme, Date de naissance et Genre

·       Une fois sur la page d’inscription, fournir les autres informations figurants sur l’article 2.2

·       Certifier être majeur

·       Sélectionner le type de relation

·       Cliquer sur créer un compte visiteur

·       Cliquer sur le lien qui a été envoyé sur l’adresse E-mail renseigné

3.2 S’abonner

·       Cliquer sur le lien s’abonner sur la barre de statut du compte ou démarrer depuis la page de commande

·       Choisir la quantité d’abonnement

·       (S’il le désire le client peut saisir un montant PAY WHAT YOU WANT)

·       Cliquer sur le bouton PAYER

·       Redirection vers la page de paiement « stripe payment »

·       Une fois le paiement réalisé et validé par l'Organisation bancaire « stripe.com »

Le visiteur alors devenu client accédera à son « compte actif » et sur l’icône calendrier (barre de menu) sera visible le temps crédité.
Il disposera des privilèges (cf à l’article 4.2) durant la période définie ci-avant à l'article 2.3.

Les factures du client sont disponibles sur la page « Mon compte » dans l’onglet « Facturation » au format .pdf

4. SERVICES ET ACCES

4.1 Accès au site

Une souscription à un abonnement est obligatoire pour bénéficier des privilèges du site.
Les coûts de l'abonnement ne comprennent pas les équipements (ordinateur, logiciel, liaison internet, téléphone portable, etc...) permettant l'accès au site « www.findyourmate.fr » qui restent à la charge exclusive du client.

4.2 Services de base liés à un compte abonné


La souscription à l’abonnement « Super-héros » :

·       Activation/désactivation les notifications

·       Autorisation de la lecture de profils (selon les filtres, etc.…)

·       Ajouter un contact dans un des onglets disponibles (favoris, rejeté, black-list et tous)

·       Bloquer un contact

·       Choisir un type de pouvoir

·       Choisir un type de relation

·       Consultation et échange de messages en illimités

·       Consulter la liste des contacts

·       Consulter la liste des personnes suggérées

·       Consulter le fil de l'actualité

·       Création et remplissage d'un profil

·       Discrétion des profils : seulement les personnes abonnées dîtes « clients » peuvent consulter des profils

·       Editer un message envoyé

·       Effectuer/Recevoir un appel visio (avec caméra)

·       Effectuer/Recevoir un appel audio (vocal uniquement)

·       La visibilité des profils clients uniquement aux abonnés

·       L’utilisation du mode « Privé » vous permet de ne plus apparaitre dans la recherche des autres clients

·       Mettre son compte en pause

·       Pas de photos obligatoire pour le remplissage du profile

·       Rechercher les profils des autres clients

·       Signaler un profil client suite à une incivilité (photo de nue, incitation à la violence, comportement à but malhonnête, etc…)

·       Une navigation sans publicités

4.3 Liste des pouvoirs


Liste des pouvoirs disponibles lors de l’inscription sur le site ci-avant à l'article 2.2.

·       La belle parole : Permet d'appeler plus de 5 personnes par jour

4.4 Liste des types de relation


Les types de relations disponibles sur le site permettent aux clients de pouvoir mettre en avant leurs envies et besoins.
Un client ne peut choisir qu’un seul type de relation et aura la possibilité de le changer que tous les  XXXXX.

Liste des types de relation disponibles lors de l’inscription sur le site, ci-avant à l'article 2.2.

·       Amour : Définit une relation sérieuse pour s’engager sur du long terme

·       Ephémère : Définit une relation passagère et incertaine dans la durée

Exemple : Deux personnes de relation différente Amour et Ephémère ne peuvent pas communiquer ensemble.

4.5 Lites des statuts de compte

a) Compte actif

Un compte dit « actif » est un compte qui dispose des privilèges des services de base lié à un compte abonné, ci-avant à l'article 4.2
Ces privilèges sont accordés durant trente jours (pour une souscription à un abonnement non multiple)
Le solde total débute à trente (30 jours)

Chaque jour, le compteur du client est décrémenté de « un » jour jusqu’à atteindre « zéro ».
Lorsque « zéro » est atteint, le statut du compte « actif » changera en statut « désactivé »

b) Compte désactivé

Un compte dit « désactivé » est un compte dont l’abonnement est arrivé à expiration au bout de la période d’abonnement contractualisée ou un compte n’ayant jamais souscrit à un abonnement.
Celui-ci n’a aucun privilège et donc aucun accès aux services de base lié à un compte activé, cité ci-avant à l'article 4.2

Les seuls services (privilèges) dont il dispose sont :

·       Accès à la page mon compte pour consulter et mettre à jour ses informations personnelles ou se désinscrire

·       Accès à la page de souscription d’abonnement

·       Pouvoir accéder à la page d’accueil du site en étant authentifié sur le site

·       Lorsque le compte d’un client est « désactivé », un filigrane DESACTIVÉ sur la photo de profil prévient les autres clients de ce statut.

c) Compte en pause

Un compte dit « en pause » est un compte dont le client (ayant un compte « actif ») a choisi de mettre en pause  son abonnement (exemple de raison: absence longue suite à un voyage) depuis l’interface « Mon compte » dans l’onglet « INFOS »
Pour pouvoir mettre le compte en pause, le statut d’origine du compte doit être « actif ».

Une fois le compte changé en statut « en pause », celui-ci n’aura plus accès à l’ensemble des privilèges des services de base lié à un compte abonné, cité ci-avant à l'article 4.2

Les seuls services (privilèges) dont il dispose sont :

·       Accès à la page « Mon compte » pour consulter et mettre à jour les informations personnelles ou se désinscrire

·       Accès à la page « Mon compte » pour sortir de la pause

·       Pouvoir accéder à la page d’accueil

·       Accéder à la page de messagerie sans pouvoir envoyer de nouveaux messages

·       Accéder à la page de messagerie sans pouvoir envoyer/recevoir de nouveaux appels/visio

·       Le système de décrémentation des jours est arrêté durant la période de « pause » et ceci jusqu’au changement du statut du compte en « actif »

è Ceci permet aux clients de ne pas perdre de jours

·       Un client ne peut mettre « en pause » son compte que tous les 60 jours pour éviter les abus

·       La durée maximale d’un compte dit « en pause » est de 150 jours. Passé ce délai, le statut « en pause » changera automatiquement pour un statut « actif »

·       Lorsque le compte d’un client est en « pause », un filigrane PAUSE sur la photo de profil prévient les autres clients de ce statut.

5. COMPORTEMENT A ADOPTER ET PROHIBÉ

5.1 Comportement à adopter


Les clients s'engagent à respecter toutes les règles en vigueur énoncées dans les C.G.U.

·       Ne pas porter atteinte au fonctionnement du site « www.findyourmate.fr »

·       Ne pas utiliser de logiciel ou système de Bots pour une raison quelconque

·       Ne pas importuner les autres clients du site par un comportement mal intentionné

·       Etre digne et avoir un comportement correct envers la communauté du site, incluant le service client de la société AVENCIE qui est à la disposition des clients.

·       Faire preuve de raisonnabilité quant aux partages des informations personnelles (données bancaires, adresse postale, nom de famille, photos personnelles, etc…) qui peuvent être préjudiciable aux clients lors du remplissage du profile.

5.2 Comportement prohibé

·       L'utilisation de photo dont la représentation physique n’est pas la vôtre (autre personne que vous)

·       Toutes incitations à la violence, aux armes, à la religion, à la politique, au racisme, au terrorisme, etc…

·       Tout comportement de type harcèlement des autres clients

·       Toutes inscriptions dont le but est d'utiliser les services proposés par le site à des fins de racolage, de, de prostitution commercial / professionnel et d'agression sexuel

·       Toutes inscriptions dont le but est d'utiliser les services proposés par le site à des fins d’usurpation d’identité, de chantage, de violence physique et d’extorsion d’argent

·       La publication de photos de nue (exposition des parties intimes ou considérée comme à caractère sexuelle et érotique)

·       La publication de photos à caractère pornographique et pédophile

·       Lors d'une conversation, l'envoi de messages incitants / insistants pour que les clients utilisent d'autres modes de communication (téléphone, e-mail, autres types de messagerie, etc.…) peuvent être considérés comme des messages à des fins d'extorsion d'argent, de chantage, de racolage et d'agression sexuelle

6. REPONSABILITÉ

6.1 Préjudices que pourrait subir le client

La société AVENCIE ne peut être tenu pour responsable des préjudices que pourrait subir le client suite à l'utilisation des services du site. Comme énoncé ci-avant à l'article 2.1, la société AVENCIE, ne dispose pas de moyens pour vérifier la véracité des informations fournies par les clients. Le site « www.findyourmate.fr » est une plateforme qui met à la disposition des clients, des services leur permettant de communiquer ensemble.

La société AVENCIE ne peut pas être tenu responsable en cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité́ et autres infractions pénales commises par des clients au moyen des services du site mis à leur disposition, ou d'atteintes à l'image ou à la vie privée d’une tierce personne commise dans les mêmes conditions.

6.2 Rencontre et événement hors site findyourmate.fr / Vigilance et prudence


La société AVENCIE ne peut être tenu pour responsable des préjudices rencontrés lors d'événements de rencontres réelles entre clients organisées à leur l'initiative. La société AVENCIE rappelle, qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'identité des clients rencontrés sur le site comme énoncé ci-avant à l'article 2.1.
Il est alors recommandé de prendre certaines précautions lors des rencontres dans le monde réel comme :

·       Avertir un proche du lieu du rendez-vous

·       Avertir un proche de l’heure et de la date du rendez-vous

·       Venir accompagné à un rendez-vous

·       Prendre une photo de vous avec la personne et de l’envoyer à un de vos proches

·       Et plein d’autres solutions non citées

En cas d’enquête criminelle, la société AVENCIE se réserve le droit de collaborer et de partager les données confidentielles collectées des clients concernés aux autorités judiciaires.

7. SANCTION, DESACTIVATION, SUPPRESSION, RÉSILIATION

7.1 Sanctions


En cas de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U), les équipes du service-client se réservent le droit de résilier l’abonnement et donc le contrat entre la société AVENCIE et le client.
En cas de violation des règles ci-avant aux articles 5.1 et 5.2, la sanction peut être immédiate et conduire à la
suspension d'un compte client.
Le site dispose d'un système de signalement. En cas de véracité de la plainte et selon le degrés de gravité,  des avertissements peuvent être envoyés aux clients par le service-client.
Si le comportement du client reste inchangé malgré les avertissements, la suspension immédiate du compte peut être effective et ceci de manière définitive.
Le client ne pourra prétendre, de ne pas avoir pris connaissance des règles (C.G.U et Politique de confidentialité) du site et donc de demander le remboursement de son abonnement quel que soit la durée d’utilisation restante.

7.2 Désactivation du profile


Il n’existe pas de fonctionnalité pour désactiver un compte sur le site « www.findyoutmate.fr »

Le client peut à tout moment activer le « mode invisibilité » pour ne plus être visible dans la recherche des autres clients.
Pour ne plus recevoir de notifications de nouveaux messages/demande de contacts , les désactiver dans l’espace « Mon compte »

Attendre que la période d’abonnement restantes arrive à expiration. Lorsque le compteur arrivera à zéro (0 jour), le statut du compte changera en « désactivé »

7.3 Suppression du profile


Le client peut à tout moment se désinscrire et supprimer son compte grâce à l’interface des paramètres « Mon compte » dans l’onglet RGPD).
S’il le désire, il peut contacter le service client pour exprimer une demande d’assistance.
Une fois la demande traitée, toutes les informations personnelles recueillies lors d’inscription pour la contractualisation d'un abonnement seront supprimées (par le processus d’anonymisation).
Le compte ne pourra plus être réactivé et l'utilisateur ne pourra prétendre à une demande de remboursement ou de dédommagement suite au temps restant non utilisé. Le client sera informé par e-mail du statut du traitement de la demande.

7.4 Résiliation de compte


Enoncé ci-avant à l'article 7.1, l'abonnement d'un client peut être résilié de plein droit et sans préavis par le service-client en cas de manquement grave aux Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U), de tentative de fraude, de non-paiement de l'abonnement ou de signalement suite à des comportements abusifs ou à but malhonnête. La résiliation du contrat entrainera, la suppression définitive du compte et le client ne pourra prétendre à une demande remboursement de son abonnement.

Un client peut également demander la résiliation de son contrat le liant à la société AVENCIE en joignant le service-client (via le formulaire d’assistance).
La résiliation sera effective après l'expiration du temps restant de l'abonnement en cours et aucun remboursement ne pourra être réclamé de la part du client.

8. TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Présentation


Afin de profiter des services du site, le visiteur doit au préalable devenir client ci-avant à l'article 3. Les privilèges l’abonnement sont précisés sur le site mais également ci-avant aux articles 4.2 et 4.3.

8.2 Abonnement et tarification


Abonnement de type « Super-héros »

·       « Super-héros » au prix minimum de 2.99€ TTC d’une durée de trente jours (30 jours)

Pour profiter des services du site, un visiteur doit devenir client en souscrivant à un abonnement.

Les tarifs sont indiqués en € (Euros) Toutes Taxes Comprises.
Les contrats proposés sont entre la société AVENCIE et les clients. Le client disposera de services et privilèges définis au préalable ci-avant aux articles 4.2 et 4.3 respectivement.

Exemple1 :

En souscrivant à une quantité d’un abonnement d’une durée de trente jours (30 jours):
à Le montant minimum de la facture est de 2.99€ TTC  x1 = 2.99€TTC

8.3 Souscription à de multiples quantité pour un abonnement


Il est possible de souscrire à plusieurs abonnements pour cumuler la durée en un solde unique.

·       La durée de la souscription à un abonnement est proportionnelle à la quantité souscrite.

·       Le montant minimum de la facture correspond au prix minimum de l’abonnement proportionnel au nombre d’abonnement souscrit.

Exemple2 :

Si un client souhaite souscrire pour 60 jours d’abonnement
Choisir une quantité de deux (2) abonnements pour que la durée atteigne les soixante jours (60 jours) :
Le montant minimum de la facture sera de 2.99€ TTC x2, soit 5.98€TTC

8.4 PAY WHAT YOU WANT

La société AVENCIE met en place le modèle du « PAY WHAT YOU WANT ». Le montant PAY WHAT YOU WANT ne peut être inférieur au montant minimum fixé. Les montants calculés sont proportionnels à la quantité d’abonnement que le client souscrit (cf ci-avant à l'article 8.3)

Exemple1 : Si un client souhaite souscrire pour une quantité de « un » abonnement (30 jours)

à il aura la possibilité de saisir un montant PAY WHAT YOU WANT de son choix (supérieur à 2.99€ TTC x1 = 2.99€ TTC) ou de payer le montant minimum fixé.
En aucun cas, le montant PAY WHAT YOU WANT ne peut être inférieur à celui du montant minimum soit : 2.99€ TTC.

Exemple2 : Si un client souhaite souscrire pour une quantité de « trois » abonnement (90 jours)

à il aura la possibilité de saisir un montant PAY WHAT YOU WANT de son choix (supérieur à 2.99€ TTC x3 = 8.97€ TTC) ou de payer le montant minimum fixé. S’il choisit le PAY WHAT YOU WANT, il peut mettre un montant de 10€ par exemple.
Ce montant deviendra le montant final de la facture.
En aucun cas, le montant du PAY WHAT YOU WANT ne peut être inférieur à celui du montant minimum soit : 8.97€ TTC.

8.5 Renouvellement et modalités de paiement


La société AVENCIE a décidé de ne pas inclure de tacite reconduction à la fin de la période d’engagement des contrats.

A l'expiration de la durée d’utilisation de l’abonnement précisée ci-avant à l'article 4.5 b) ; le client devra se réabonner manuellement pour profiter des services du site.
Passer ce délai, le compte du client changera de statut : « actif » en « désactivé ». (cf ci-avant à l'article 4.5 pour consulter la liste des privilèges affectés à ces deux statuts)

Liste des modes de paiement pour une souscription à un abonnement ci-dessous :

·       VISA

·       Maestro

·       Mastercard

·       AMERICAN EXPRESS

·       Carte bleue

·       Google pay

Aucune données bancaires saisies n’est conservées par la société AVENCIE ou sur le site « www.findyourmate.fr ».
La transaction est cryptée et passe par l’organisme de paiement sécurisé stripe.com.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque FINDYOURMATE, son logo, ses icônes, thèmes, ses illustrations, texte, ses slogans, images animées ou non et séquences vidéo sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de la société AVENCIE, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société AVENCIE, sont strictement interdites sous peine de poursuites judiciaires. Le fait pour la société AVENCIE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. La reprise de tout ou partiel du contenu du site nécessite l’autorisation préalable de société AVENCIE.

10. DROIT DE RETRACTATION


Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, toutes souscriptions à un abonnement pourront être remboursées sans pénalité et sur simple demande non motivée à compter de ladite souscription.

La société AVENCIE rappelle qu’en application des dispositions de l’Article L.221-28 du Code de la Consommation, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation après l'usage des services du site : « www.findyourmate.fr » au-delà des délais maximums annoncés :

* 14 jours pour une souscription à un abonnement (quel que soit la quantité d’abonnement souscrite)

Utiliser le formulaire d'assistance en ligne (https://www.findyourmate.fr/help) du site pour contacter le service-client.

Les frais de transactions bancaires restent à la charge du client. Ils seront déduits du montant initial avant le remboursement qui sera effectué sur le mode de paiement lors de la transaction initiale.

Exemple : si une transaction d’un montant 5€ génère 0.15€ de frais, 4.85€ vous seront remboursés

Dans le but d’éviter tout type d’abus, le nombre de remboursement est limité à un, par personne physique, par compte bancaire et par compte client.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE


La société AVENCIE pourra mettre à jour à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U). Les clients seront informés par e-mail. (à l’adresse renseigné lors de l’inscription)

A défaut de retour des clients dans un délai d’une période de 31 jours après leurs entrées en vigueur, les Conditions Générales d'Utilisation modifiées seront considérées comme acceptées.

Tout nouveau client sera directement soumis aux Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U) en vigueur.

12. DROIT APPLICABLE

 

Les présentes C.G.U sont soumises au droit français, la langue d'interprétation des présentes C.G.U est la langue française. Tout litige né de l'exécution des présentes C.G.U ou en relation avec les présentes C.G.U sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.U étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leurs portées sous réserve que les présentes C.G.U ne soient pas dénaturées et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des quelconques dispositions des présentes C.G.U ne saurait être reconnu comme une renonciation au droit d'agir de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

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